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Amendement 1004 — art. 5 #1350

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Éric Michoux commented 2026-07-21 08:00:19 +00:00
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Dispositif :

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« données mentionnées à l'article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots :
« données mentionnées à l'article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer aux mots :
« données mentionnées à l'article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation »,
les mots :
« numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles.
Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical.
Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire.
C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001004.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Véronique Besse PA309643@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Sicard PA842255@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibaut Monnier PA840915@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Ménagé PA794322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joseph Rivière PA842227@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jonathan Gery PA841737@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « données mentionnées à l'article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation », les mots : « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots : « données mentionnées à l'article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation », les mots : « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ». III. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer aux mots : « données mentionnées à l'article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation », les mots : « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical. Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire. C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001004.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Besse <PA309643@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibaut Monnier <PA840915@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Michoux added 1 commit 2026-07-21 08:00:19 +00:00 
Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « données mentionnées à l'article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation »,
    les mots :
    « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
    II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 39, substituer aux mots :
    « données mentionnées à l'article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation »,
    les mots :
    « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 70, substituer aux mots :
    « données mentionnées à l'article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l'exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d'un acte ou d'une prestation »,
    les mots :
    « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles.
    Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical.
    Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire.
    C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France.

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