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Amendement 1005 — art. 12 #1351

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Dispositif :

Supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire :

La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel.
Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu'à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention.
Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d'encourager une approche trop bureaucratique au détriment d'un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises.
L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001005.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadine Lechon PA840857@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Chenu PA720468@deputes.angit.example
Co-authored-by: Véronique Besse PA309643@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu'à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention. Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d'encourager une approche trop bureaucratique au détriment d'un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises. L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001005.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadine Lechon <PA840857@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Véronique Besse <PA309643@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Michoux added 1 commit 2026-07-21 08:00:21 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 49 et 50.

Exposé sommaire :

    La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel.
    Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu'à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention.
    Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d'encourager une approche trop bureaucratique au détriment d'un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises.
    L'amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises.

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