assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 1019 — après art. 2 bis a #1363

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# Article additionnel (amendement 1019)
Avant le dernier alinéa de l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d'un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »