Amendement AS491 — art. 10 bis #137

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2026-07-21 07:05:53 +00:00

Patrick Hetzel commented

2026-07-21 07:05:51 +00:00

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Dispositif :

À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« de refus ou de silence gardé ».

Exposé sommaire :

Amendement proposant la suppression d'une précision superflue.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000491.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 9, supprimer les mots : « de refus ou de silence gardé ». Exposé sommaire : Amendement proposant la suppression d'une précision superflue. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000491.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:05:52 +00:00

Amendement AS491 — art. 10 bis f70d6c7eb0

Dispositif :

    À l'alinéa 9, supprimer les mots :
    « de refus ou de silence gardé ».

Exposé sommaire :

    Amendement proposant la suppression d'une précision superflue.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000491.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto