Amendement AS494 — art. 10 ter #140

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2026-07-21 07:06:07 +00:00

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Patrick Hetzel	d30c4742e7	Amendement AS494 — art. 10 ter Dispositif : À l'alinéa 7, substituer aux mots : « a la faculté d' » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000494.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

d30c4742e7

Amendement AS494 — art. 10 ter

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer aux mots :
    « a la faculté d' »
    le mot :
    « peut ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000494.xml

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