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Amendement 1059 — après art. 12 bis a #1401

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Dispositif :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnances d'ophtalmologie. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l'objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d'ophtalmologie à distance.
Ces dernières années, des plateformes numériques se sont développées pour proposer l'obtention rapide d'ordonnances de verres correcteurs, parfois en quelques minutes, sans véritable consultation médicale.
Or, la prescription de verres correcteurs doit résulter d'un examen réalisé par un professionnel de santé, soit en consultation présentielle, soit dans le cadre d'un acte de télémédecine.
Au-delà du préjudice financier pour l'assurance maladie, ces pratiques font peser un risque réel sur la santé des patients.
Le présent amendement vise à réaffirmer explicitement l'exigence d'une relation directe entre le patient et le professionnel de santé prescripteur, afin de prévenir des pratiques de fraudes à l'Assurance maladie.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001059.xml

Co-authored-by: Jean-François Rousset PA793270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl PA794802@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret PA841927@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean Terlier PA721584@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le cinquième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnances d'ophtalmologie. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l'objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d'ophtalmologie à distance. Ces dernières années, des plateformes numériques se sont développées pour proposer l'obtention rapide d'ordonnances de verres correcteurs, parfois en quelques minutes, sans véritable consultation médicale. Or, la prescription de verres correcteurs doit résulter d'un examen réalisé par un professionnel de santé, soit en consultation présentielle, soit dans le cadre d'un acte de télémédecine. Au-delà du préjudice financier pour l'assurance maladie, ces pratiques font peser un risque réel sur la santé des patients. Le présent amendement vise à réaffirmer explicitement l'exigence d'une relation directe entre le patient et le professionnel de santé prescripteur, afin de prévenir des pratiques de fraudes à l'Assurance maladie. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001059.xml Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
François Cormier-Bouligeon added 1 commit 2026-07-21 08:02:06 +00:00 
Dispositif :

    Après le cinquième alinéa de l'article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnances d'ophtalmologie. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l'objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d'ophtalmologie à distance.
    Ces dernières années, des plateformes numériques se sont développées pour proposer l'obtention rapide d'ordonnances de verres correcteurs, parfois en quelques minutes, sans véritable consultation médicale.
    Or, la prescription de verres correcteurs doit résulter d'un examen réalisé par un professionnel de santé, soit en consultation présentielle, soit dans le cadre d'un acte de télémédecine.
    Au-delà du préjudice financier pour l'assurance maladie, ces pratiques font peser un risque réel sur la santé des patients.
    Le présent amendement vise à réaffirmer explicitement l'exigence d'une relation directe entre le patient et le professionnel de santé prescripteur, afin de prévenir des pratiques de fraudes à l'Assurance maladie.

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