Amendement 1059 — après art. 12 bis a #1401

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# Article additionnel (amendement 1059)
Après le cinquième alinéa de l'article L. 436210 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant des ordonnances d'ophtalmologie. »