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Amendement 1064 — art. 21 #1406

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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Exposé sommaire :

La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée.
En effet, alors que jusqu'à présent, le directeur de l'organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l'exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l'employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans intervention du juge de l'exécution ni procédure contradictoire préalables avec le cotisant quant aux garanties de paiement de la créance sociale qu'il pourrait apporter. Pis encore, le recours judiciaire que l'entreprise impactée pourrait intenter contre la décision du directeur ne serait pas suspensif.
Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand en outre-mer caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées, l'impact d'une telle décision pourrait être mortifère.
C'est pourquoi, le présent amendement demande l'exclusion des territoires ultramarins du champs d'application des dispositions introduites au sein de l'article 21 dudit projet de loi.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001064.xml

Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Naillet PA643157@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée. En effet, alors que jusqu'à présent, le directeur de l'organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l'exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l'employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans intervention du juge de l'exécution ni procédure contradictoire préalables avec le cotisant quant aux garanties de paiement de la créance sociale qu'il pourrait apporter. Pis encore, le recours judiciaire que l'entreprise impactée pourrait intenter contre la décision du directeur ne serait pas suspensif. Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand en outre-mer caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées, l'impact d'une telle décision pourrait être mortifère. C'est pourquoi, le présent amendement demande l'exclusion des territoires ultramarins du champs d'application des dispositions introduites au sein de l'article 21 dudit projet de loi. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001064.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Naillet <PA643157@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Béatrice Bellay added 1 commit 2026-07-21 08:02:17 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « V. – Le présent article n'est pas applicable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Exposé sommaire :

    La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée.
    En effet, alors que jusqu'à présent, le directeur de l'organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l'exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l'employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans intervention du juge de l'exécution ni procédure contradictoire préalables avec le cotisant quant aux garanties de paiement de la créance sociale qu'il pourrait apporter. Pis encore, le recours judiciaire que l'entreprise impactée pourrait intenter contre la décision du directeur ne serait pas suspensif.
    Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand en outre-mer caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées, l'impact d'une telle décision pourrait être mortifère.
    C'est pourquoi, le présent amendement demande l'exclusion des territoires ultramarins du champs d'application des dispositions introduites au sein de l'article 21 dudit projet de loi.

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