assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 497 — art. 12 #1409

Closed
Danielle Brulebois wants to merge 1 commit from amendements/seance/497 into main
pull from: amendements/seance/497
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 -6
Danielle Brulebois commented 2026-07-21 08:02:23 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer les alinéas 46 à 48.

Exposé sommaire :

Lors de l'étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avec l'instauration d'un montant minimal de pénalité et le doublement des sanctions en cas de récidive.
Il est important de souligner qu'un dispositif de sanctions existe déjà dans ce domaine et que celles-ci peuvent s'additionner si plusieurs salariés sont impliqués. Actuellement, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration inexacte, l'employeur encourt une pénalité correspondant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié concerné. Cette modification aboutirait à fixer un seuil minimal automatique de 785 € par salarié, pouvant atteindre 1 570 € en cas de récidive.
Pourtant, la déclaration du C2P s'appuie sur des évaluations techniques complexes, ce qui engendre un risque non négligeable d'erreurs, qu'elles soient matérielles, liées à des données incomplètes ou à des divergences d'interprétation. Cette complexité peut ainsi conduire à des erreurs commises de bonne foi.
Dans ces conditions, l'introduction de sanctions disproportionnées risquerait de pénaliser des entreprises agissant de bonne foi, dont les erreurs déclaratives ne relèveraient pas d'une volonté frauduleuse, en particulier les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour garantir une déclaration irréprochable.
C'est pourquoi il est proposé de conserver le cadre juridique actuel concernant les pénalités applicables aux déclarations inexactes du C2P.
Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000497.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 46 à 48. Exposé sommaire : Lors de l'étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avec l'instauration d'un montant minimal de pénalité et le doublement des sanctions en cas de récidive. Il est important de souligner qu'un dispositif de sanctions existe déjà dans ce domaine et que celles-ci peuvent s'additionner si plusieurs salariés sont impliqués. Actuellement, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration inexacte, l'employeur encourt une pénalité correspondant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié concerné. Cette modification aboutirait à fixer un seuil minimal automatique de 785 € par salarié, pouvant atteindre 1 570 € en cas de récidive. Pourtant, la déclaration du C2P s'appuie sur des évaluations techniques complexes, ce qui engendre un risque non négligeable d'erreurs, qu'elles soient matérielles, liées à des données incomplètes ou à des divergences d'interprétation. Cette complexité peut ainsi conduire à des erreurs commises de bonne foi. Dans ces conditions, l'introduction de sanctions disproportionnées risquerait de pénaliser des entreprises agissant de bonne foi, dont les erreurs déclaratives ne relèveraient pas d'une volonté frauduleuse, en particulier les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour garantir une déclaration irréprochable. C'est pourquoi il est proposé de conserver le cadre juridique actuel concernant les pénalités applicables aux déclarations inexactes du C2P. Cet amendement a été travaillé avec France Industrie. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000497.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Danielle Brulebois added 1 commit 2026-07-21 08:02:23 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 46 à 48.

Exposé sommaire :

    Lors de l'étude du texte en commission, les sanctions prévues en cas de déclaration erronée concernant le compte professionnel de prévention (C2P) ont été considérablement alourdies, avec l'instauration d'un montant minimal de pénalité et le doublement des sanctions en cas de récidive.
    Il est important de souligner qu'un dispositif de sanctions existe déjà dans ce domaine et que celles-ci peuvent s'additionner si plusieurs salariés sont impliqués. Actuellement, en cas d'absence de déclaration ou de déclaration inexacte, l'employeur encourt une pénalité correspondant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié concerné. Cette modification aboutirait à fixer un seuil minimal automatique de 785 € par salarié, pouvant atteindre 1 570 € en cas de récidive.
    Pourtant, la déclaration du C2P s'appuie sur des évaluations techniques complexes, ce qui engendre un risque non négligeable d'erreurs, qu'elles soient matérielles, liées à des données incomplètes ou à des divergences d'interprétation. Cette complexité peut ainsi conduire à des erreurs commises de bonne foi.
    Dans ces conditions, l'introduction de sanctions disproportionnées risquerait de pénaliser des entreprises agissant de bonne foi, dont les erreurs déclaratives ne relèveraient pas d'une volonté frauduleuse, en particulier les TPE et PME, qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour garantir une déclaration irréprochable.
    C'est pourquoi il est proposé de conserver le cadre juridique actuel concernant les pénalités applicables aux déclarations inexactes du C2P.
    Cet amendement a été travaillé avec France Industrie.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000497.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 08:02:24 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Hors champ

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Hors champ
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#1409
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/497"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?