assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 502 — art. 8 bis #1414

Closed
Éric Bothorel wants to merge 1 commit from amendements/seance/502 into main
pull from: amendements/seance/502
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -5

1 commit

Author SHA1 Message Date
Éric Bothorel
327c16bfe7 Amendement 502 — art. 8 bis 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 8 bis introduit au Sénat assujettit les plateformes VTC aux obligations TRACFIN. Il n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ou de faisabilité.
    Cet assujettissement aux obligations TRACFIN sort complètement du cadre d'activités des plateformes VTC et des types de transaction concernées, relativement faibles et traçables. L'introduction de ces procédures lourdes sur des acteurs non-financiers semble disproportionnée et surtout ne pas avoir d'effets sur la lutte contre le blanchiment et les résultats souhaités.
    Enfin, cet élargissement des obligations TRACFIN semble être un précédent dangereux pour de nombreux autres secteurs.
    Aujourd'hui, les professions concernées sont nombreuses incluant notamment les intermédiaires immobiliers, les personnes exerçant l'activité de domiciliation ou encore les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités. Il s'agit de fait de transactions aux montants élevés, de montages juridiques complexes voire d'opérations transfrontalières.
    On parle ici de plus de 70 000 chauffeurs actifs et de plus de 100 millions de courses en France métropolitaine, en 2024.
    Il est donc proposé de supprimer cet article.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000502.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00