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Amendement 503 (Rect) — art. 8 #1415

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« maximal de l'amende est de »,
les mots :
« de l'amende est d'au plus ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 52 :
« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 150 000 euros par an. En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la notification d'une première décision, ce plafond est porté à 300 000 euros. »

Exposé sommaire :

L'article 8 du projet de loi impose une sanction administrative à l'égard des plateformes n'exerçant pas leurs vérifications de façon satisfaisante.
Au Sénat, les montants des sanctions ont été multipliés par 20, une augmentation déjà disproportionnée, encore alourdie en Commission où la sanction a été portée à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos.
Ces sanctions apparaissent comme excessives, d'autant plus que de nombreuses obligations concernées par ces sanctions ne peuvent pas être remplies ou sont même contraires aux obligations légales des plateformes. Aussi, cela risque d'entraîner des sanctions systématiques et confiscatoires pour les plateformes, dans des proportions disproportionnées.
Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, qui permet toujours de sanctionner les plateformes en cas de manquements.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000503.xml

Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher PA759832@deputes.angit.example
Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots : « maximal de l'amende est de », les mots : « de l'amende est d'au plus ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 52 : « Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 150 000 euros par an. En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la notification d'une première décision, ce plafond est porté à 300 000 euros. » Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi impose une sanction administrative à l'égard des plateformes n'exerçant pas leurs vérifications de façon satisfaisante. Au Sénat, les montants des sanctions ont été multipliés par 20, une augmentation déjà disproportionnée, encore alourdie en Commission où la sanction a été portée à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos. Ces sanctions apparaissent comme excessives, d'autant plus que de nombreuses obligations concernées par ces sanctions ne peuvent pas être remplies ou sont même contraires aux obligations légales des plateformes. Aussi, cela risque d'entraîner des sanctions systématiques et confiscatoires pour les plateformes, dans des proportions disproportionnées. Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, qui permet toujours de sanctionner les plateformes en cas de manquements. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000503.xml Co-authored-by: Agnès Pannier-Runacher <PA759832@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 08:02:36 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 51, substituer aux mots :
    « maximal de l'amende est de »,
    les mots :
    « de l'amende est d'au plus ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 52 :
    « Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 150 000 euros par an. En cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la notification d'une première décision, ce plafond est porté à 300 000 euros. »

Exposé sommaire :

    L'article 8 du projet de loi impose une sanction administrative à l'égard des plateformes n'exerçant pas leurs vérifications de façon satisfaisante.
    Au Sénat, les montants des sanctions ont été multipliés par 20, une augmentation déjà disproportionnée, encore alourdie en Commission où la sanction a été portée à 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos.
    Ces sanctions apparaissent comme excessives, d'autant plus que de nombreuses obligations concernées par ces sanctions ne peuvent pas être remplies ou sont même contraires aux obligations légales des plateformes. Aussi, cela risque d'entraîner des sanctions systématiques et confiscatoires pour les plateformes, dans des proportions disproportionnées.
    Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du Gouvernement, qui permet toujours de sanctionner les plateformes en cas de manquements.

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