Amendement AS496 — art. 10 ter #142

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as496 into main 2026-07-21 07:06:17 +00:00
Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans l'exécution de celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« dans l'exécution de celle-ci ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000496.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans l'exécution de celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « dans l'exécution de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000496.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:06:14 +00:00
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans l'exécution de celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
    « dans l'exécution de celle-ci ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000496.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
angit-admin added the
Adopté
⚠ à trancher
labels 2026-07-21 07:06:14 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit 5f81ddc2a6 into main 2026-07-21 07:06:17 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#142
No description provided.