⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans l'exécution de celle-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« dans l'exécution de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000496.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
