Amendement 519 — art. 20 sexies #1426

Closed
Daniel Labaronne wants to merge 1 commit from amendements/seance/519 into main

View file

@ -4,7 +4,7 @@ Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution » ;
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, de la notification par voie de signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution »;
b) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, » ;