assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions
projet-de-loi-relatif-a-la-.../articles/article-20-sexies.md
Daniel Labaronne f22bcf907d Amendement 519 — art. 20 sexies 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
    « la »
    insérer les mots :
    « notification par voie de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000519.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00

879 B
Raw Blame History

Article 20 sexies (nouveau)

Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, de la notification par voie de signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution »;

b) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, » ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou l'action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude à laquelle l'agent participe ».