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Amendement 519 — art. 20 sexies

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Dispositif :

    À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
    « la »
    insérer les mots :
    « notification par voie de ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000519.xml

Groupe: EPR
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Daniel Labaronne 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution » ;
a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, de la notification par voie de signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution »;
b) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, » ;