Amendement AS499 — art. 10 ter #145

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Patrick Hetzel	3b976932b7	Amendement AS499 — art. 10 ter Dispositif : I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « À cette » le mot : « L' ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , qui ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , la » les mots : « . La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000499.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

3b976932b7

Amendement AS499 — art. 10 ter

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots :
    « À cette »
    le mot :
    « L' ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « , qui ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « , la »
    les mots :
    « . La ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000499.xml

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