Amendement AS500 — art. 10 ter #146

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Dispositif :

À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« au jugement des »
le mot :
« aux ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000500.xml

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Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au jugement des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000500.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:06:32 +00:00

Amendement AS500 — art. 10 ter da5a9d8d26

Dispositif :

    À l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « au jugement des »
    le mot :
    « aux ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000500.xml

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Angit-Diff: auto