Amendement AS500 — art. 10 ter #146

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2026-07-21 07:06:34 +00:00

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Patrick Hetzel	da5a9d8d26	Amendement AS500 — art. 10 ter Dispositif : À l'alinéa 18, substituer aux mots : « au jugement des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000500.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

da5a9d8d26

Amendement AS500 — art. 10 ter

Dispositif :

    À l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « au jugement des »
    le mot :
    « aux ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000500.xml

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