Amendement 576 — après art. 4 #1477

Closed
Nathalie Colin-Oesterlé wants to merge 1 commit from amendements/seance/576 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 576)
Le dernier alinéa de l'article L. 26240 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »