assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 578 — art. 5 #1479

Closed
Nathalie Colin-Oesterlé wants to merge 1 commit from amendements/seance/578 into main
pull from: amendements/seance/578
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +3 -3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Nathalie Colin-Oesterlé
5a564d2f2c Amendement 578 — art. 5 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, substituer au mot :
    « autorisés »,
    les mots :
    « mis en oeuvre ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :
    « tiers »,
    insérer les mots :
    « ou tout autre acteur privé ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 12, supprimer les mots :
    « par la législation ».
    IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, supprimer les mots :
    « ou par tout autre acteur privé ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot :
    « autorisés »,
    les mots :
    « mis en oeuvre ».
    VI. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot :
    « tiers »,
    insérer les mots :
    « ou tout autre acteur privé ».
    VII. – En conséquence, audit alinéa 36, supprimer les mots :
    « par la législation ».
    VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :
    « ou par tout autre acteur privé ».
    IX. – En conséquence, à l'alinéa 67, substituer au mot :
    « autorisés »,
    les mots :
    « mis en oeuvre ».
    X. – En conséquence, au même alinéa 67, après le mot :
    « tiers »,
    insérer les mots :
    « ou tout autre acteur privé ».
    XI. – en conséquence, audit alinéa 67, supprimer les mots :
    « par la législation ».
    XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 67, supprimer les mots :
    « ou par tout autre acteur privé ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n'aboutisse à empêcher l'accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l'Union ou d'un Etat membre. Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s'effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés.
    Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.

Sort : Retiré | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000578.xml

Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00