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Amendement 579 (Rect) — art. 8 #1480

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Nathalie Colin-Oesterlé commented 2026-07-21 08:04:56 +00:00
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Dispositif :

Supprimer l'alinéa 46.

Exposé sommaire :

L'alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d'affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées.
Or, la majorité des chauffeurs exercent via plusieurs plateformes. Leur activité et leurs revenus sont répartis entre différents acteurs, de sorte qu'aucune plateforme ne dispose d'une vision consolidée permettant d'apprécier une cohérence globale.
En outre, le contrôle des relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève des compétences de l'inspection du travail et des URSSAF, et non des entreprises de mise en relation.
Une telle obligation apparaît donc juridiquement et matériellement inapplicable : les plateformes ne connaissent ni les stipulations contractuelles liant les chauffeurs à leurs exploitants, ni la rémunération effectivement versée dans ce cadre. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000579.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Groupe: HOR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : L'alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d'affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées. Or, la majorité des chauffeurs exercent via plusieurs plateformes. Leur activité et leurs revenus sont répartis entre différents acteurs, de sorte qu'aucune plateforme ne dispose d'une vision consolidée permettant d'apprécier une cohérence globale. En outre, le contrôle des relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève des compétences de l'inspection du travail et des URSSAF, et non des entreprises de mise en relation. Une telle obligation apparaît donc juridiquement et matériellement inapplicable : les plateformes ne connaissent ni les stipulations contractuelles liant les chauffeurs à leurs exploitants, ni la rémunération effectivement versée dans ce cadre. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR). Sort : Retiré | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000579.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 08:04:57 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 46.

Exposé sommaire :

    L'alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d'affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées.
    Or, la majorité des chauffeurs exercent via plusieurs plateformes. Leur activité et leurs revenus sont répartis entre différents acteurs, de sorte qu'aucune plateforme ne dispose d'une vision consolidée permettant d'apprécier une cohérence globale.
    En outre, le contrôle des relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève des compétences de l'inspection du travail et des URSSAF, et non des entreprises de mise en relation.
    Une telle obligation apparaît donc juridiquement et matériellement inapplicable : les plateformes ne connaissent ni les stipulations contractuelles liant les chauffeurs à leurs exploitants, ni la rémunération effectivement versée dans ce cadre. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).

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