articles/article-08.md

@@ -90,8 +90,6 @@ b) (Supprimé)
 
 « Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.
 
-« Art. L. 3141‑4. – Le professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 s'assure de l'absence d'incohérence manifeste entre le chiffre d'affaires généré par chaque conducteur qu'il met en relation avec des passagers, le salaire qu'il reçoit de la part de l'exploitant mentionné au même article L. 3141‑1 et les heures déclarées. » ;
-
 6° L'article L. 3143‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Les manquements à l'article L. 3141‑3 sont en outre recherchés et constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271‑1‑2 du code du travail. » ;