assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 582 — art. 12 #1483

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Nathalie Colin-Oesterlé
0c266ef3b8 Amendement 582 — art. 12 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 46 à 48.

Exposé sommaire :

    En commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte au titre du compte professionnel de prévention (C2P) a été sensiblement durci, par l'instauration d'un seuil minimal de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive.
    Il convient de rappeler que le droit en vigueur prévoit déjà des sanctions, cumulables lorsqu'elles concernent plusieurs salariés. En cas d'absence ou d'inexactitude déclarative, l'employeur encourt une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné. La modification adoptée conduirait ainsi à instaurer un montant minimal automatique de 785 euros par salarié, porté à 1 570 euros en cas de récidive.
    Or, la déclaration au titre du C2P repose sur des évaluations techniques complexes, susceptibles de générer des erreurs matérielles, des imprécisions ou des divergences d'appréciation, sans intention frauduleuse.
    L'instauration de sanctions planchers et aggravées risquerait dès lors de pénaliser des entreprises de bonne foi, en particulier les TPE et PME ne disposant pas toujours des moyens nécessaires pour sécuriser ces déclarations.
    Le présent amendement propose en conséquence de maintenir le régime de pénalités actuellement applicable aux déclarations inexactes au titre du C2P.
    Cet amendement a été travaillé avec le Medef.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000582.xml

Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example>
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00