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Amendement 587 — après art. 30 #1487

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Nathalie Colin-Oesterlé commented 2026-07-21 08:05:11 +00:00
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Dispositif :

Le I de l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160‑8, » ;
b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement complète l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d'y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d'être contrôlés par les organismes de prise en charge.
Les conditions dans lesquelles une prescription est établie déterminent l'ouverture du droit au remboursement des produits ou actes prescrits. En cas de manquement à ces règles, il est nécessaire que les procédures de recouvrement et les sanctions puissent être mises en œuvre de manière effective.
En cas de fraude, cette précision permet de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et d'appliquer les sanctions ou demandes d'indus au niveau approprié, lorsque les règles relevant de l'assurance maladie n'ont pas été respectées.
Elle répond notamment à la nécessité de sanctionner certains acteurs de la télésanté ne respectant pas leurs obligations et à l'origine de prises en charge indues.
Cet amendement a été travaillé avec le Synom et le Synam.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000587.xml

Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louise Morel PA794810@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le I de l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160‑8, » ; b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d'y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d'être contrôlés par les organismes de prise en charge. Les conditions dans lesquelles une prescription est établie déterminent l'ouverture du droit au remboursement des produits ou actes prescrits. En cas de manquement à ces règles, il est nécessaire que les procédures de recouvrement et les sanctions puissent être mises en œuvre de manière effective. En cas de fraude, cette précision permet de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et d'appliquer les sanctions ou demandes d'indus au niveau approprié, lorsque les règles relevant de l'assurance maladie n'ont pas été respectées. Elle répond notamment à la nécessité de sanctionner certains acteurs de la télésanté ne respectant pas leurs obligations et à l'origine de prises en charge indues. Cet amendement a été travaillé avec le Synom et le Synam. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000587.xml Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louise Morel <PA794810@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Nathalie Colin-Oesterlé added 1 commit 2026-07-21 08:05:12 +00:00 
Dispositif :

    Le I de l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ;
    2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    a) Après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160‑8, » ;
    b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement complète l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale afin d'y inclure explicitement le respect de certaines règles de prescription parmi les éléments susceptibles d'être contrôlés par les organismes de prise en charge.
    Les conditions dans lesquelles une prescription est établie déterminent l'ouverture du droit au remboursement des produits ou actes prescrits. En cas de manquement à ces règles, il est nécessaire que les procédures de recouvrement et les sanctions puissent être mises en œuvre de manière effective.
    En cas de fraude, cette précision permet de mieux identifier la responsabilité de chaque acteur et d'appliquer les sanctions ou demandes d'indus au niveau approprié, lorsque les règles relevant de l'assurance maladie n'ont pas été respectées.
    Elle répond notamment à la nécessité de sanctionner certains acteurs de la télésanté ne respectant pas leurs obligations et à l'origine de prises en charge indues.
    Cet amendement a été travaillé avec le Synom et le Synam.

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