assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 587 — après art. 30 #1487

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# Article additionnel (amendement 587)
Le I de l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160‑8, » ;
b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ».