Amendement AS503 — art. 11 #150

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as503 into main 2026-07-21 07:06:52 +00:00
Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , du respect de ses conditions générales d'utilisation ».

Exposé sommaire :

Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000503.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , du respect de ses conditions générales d'utilisation ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000503.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 07:06:49 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , du respect de ses conditions générales d'utilisation ».

Exposé sommaire :

    Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000503.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
label 2026-07-21 07:06:49 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit d2cae64084 into main 2026-07-21 07:06:52 +00:00
Sign in to join this conversation.
No reviewers
No milestone
No project
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985#150
No description provided.