assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 626 — art. 12 #1514

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Paul-André Colombani
53d8c8b1db Amendement 626 — art. 12 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 50, après la première occurrence du mot :
    « dispositions »,
    insérer les mots :
    « du I et II de l'article L. 4121‑3‑1 ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 50, supprimer les mots :
    « mentionné à l'article L. 4121‑3‑1 ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 50, substituer aux mots :
    « l'application de ces dispositions »,
    les mots :
    « leur application, en cas d'absence du document. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l'entreprise ne dispose pas de document unique d'évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d'application de cette disposition.
    En effet, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l'évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu'il puisse jouer pleinement son rôle de socle de la prévention des risques de l'entreprise. Il est ainsi particulièrement difficile d'estimer à un instant donné s'il est exhaustif et s'il est au fond parfaitement en accord avec la législation relative à la santé et sécurité au travail dont il est le fondement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000626.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00