Amendement 626 — art. 12 #1514

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Paul-André Colombani wants to merge 1 commit from amendements/seance/626 into main

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@ -98,5 +98,5 @@ b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la pénalité est
B (nouveau). L'article L. 81151 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Aux dispositions relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 412131 et aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. »
« 6° Aux dispositions du I et II de l'article L. 412131 relatives au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux mesures réglementaires prises pour leur application, en cas d'absence du document.. »