Amendement AS508 — art. 12 #155

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À l'alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4163‑1 »
la référence :
« L. 4163‑4 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction d'une référence légistique.

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    À l'alinéa 16, substituer à la référence :
    « L. 4163‑1 »
    la référence :
    « L. 4163‑4 ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une référence légistique.

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