Amendement 683 (Rect) — art. 13 #1566

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Une vérification annuelle de domiciliation bancaire en France est effectuée par les organismes compétents. »

Exposé sommaire :

L'article 13 impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un compte domicilié en France ou dans l'Union européenne pour éliminer les "faux résidents".
Aucun dispositif régulier de contrôle n'est prévu à ce stade. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir sécuriser ce dispositif avec une vérification régulière annuelle de la bonne domiciliation bancaire des personnes bénéficiaires de l'allocation chômage.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000683.xml

Co-authored-by: Delphine Lingemann PA794702@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Rodwell PA795528@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Huyghe PA267200@deputes.angit.example
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une vérification annuelle de domiciliation bancaire en France est effectuée par les organismes compétents. » Exposé sommaire : L'article 13 impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un compte domicilié en France ou dans l'Union européenne pour éliminer les "faux résidents". Aucun dispositif régulier de contrôle n'est prévu à ce stade. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir sécuriser ce dispositif avec une vérification régulière annuelle de la bonne domiciliation bancaire des personnes bénéficiaires de l'allocation chômage. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000683.xml Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Huyghe <PA267200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Ibled <PA795954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Chenevard <PA795908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lionel Vuibert <PA793194@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Une vérification annuelle de domiciliation bancaire en France est effectuée par les organismes compétents. »

Exposé sommaire :

    L'article 13 impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un compte domicilié en France ou dans l'Union européenne pour éliminer les "faux résidents".
    Aucun dispositif régulier de contrôle n'est prévu à ce stade. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir sécuriser ce dispositif avec une vérification régulière annuelle de la bonne domiciliation bancaire des personnes bénéficiaires de l'allocation chômage.

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