Amendement 683 (Rect) — art. 13 #1566

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6e410afcc3 Amendement 683 (Rect) — art. 13
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Une vérification annuelle de domiciliation bancaire en France est effectuée par les organismes compétents. »

Exposé sommaire :

    L'article 13 impose aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de percevoir leurs allocations du chômage sur un compte domicilié en France ou dans l'Union européenne pour éliminer les "faux résidents".
    Aucun dispositif régulier de contrôle n'est prévu à ce stade. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir sécuriser ce dispositif avec une vérification régulière annuelle de la bonne domiciliation bancaire des personnes bénéficiaires de l'allocation chômage.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000683.xml

Co-authored-by: Delphine Lingemann <PA794702@deputes.angit.example>
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Groupe: Dem
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2026-02-20 12:00:00 +02:00