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Amendement 704 — art. 4 #1585

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Dispositif :

À l'alinéa 2, après le mot :
« programme »,
insérer les mots :
« de prévention, ».

Exposé sommaire :

La prévention de la lutte contre la fraude est relativement peu utilisée dans notre pays, où l'effort est principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est particulièrement coûteux en ressources. La prévention de la fraude consiste à rendre plus difficile la réalisation d'une fraude en agissant dès la conception des politiques sociales. Le présent amendement propose donc de préciser que les programmes que mettent en place les organismes de sécurité sociale à l'article 4 visent également la prévention de la fraude, et pas uniquement le contrôle et la lutte contre la fraude.
Cette proposition s'inspire des recommandations du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans son rapport de 2024 sur la fraude sociale.

Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000704.xml

Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « programme », insérer les mots : « de prévention, ». Exposé sommaire : La prévention de la lutte contre la fraude est relativement peu utilisée dans notre pays, où l'effort est principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est particulièrement coûteux en ressources. La prévention de la fraude consiste à rendre plus difficile la réalisation d'une fraude en agissant dès la conception des politiques sociales. Le présent amendement propose donc de préciser que les programmes que mettent en place les organismes de sécurité sociale à l'article 4 visent également la prévention de la fraude, et pas uniquement le contrôle et la lutte contre la fraude. Cette proposition s'inspire des recommandations du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans son rapport de 2024 sur la fraude sociale. Sort : Non soutenu | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000704.xml Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Mickaël Bouloux added 1 commit 2026-07-21 08:08:50 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, après le mot :
    « programme »,
    insérer les mots :
    « de prévention, ».

Exposé sommaire :

    La prévention de la lutte contre la fraude est relativement peu utilisée dans notre pays, où l'effort est principalement mis sur le contrôle et les sanctions, ce qui est particulièrement coûteux en ressources. La prévention de la fraude consiste à rendre plus difficile la réalisation d'une fraude en agissant dès la conception des politiques sociales. Le présent amendement propose donc de préciser que les programmes que mettent en place les organismes de sécurité sociale à l'article 4 visent également la prévention de la fraude, et pas uniquement le contrôle et la lutte contre la fraude.
    Cette proposition s'inspire des recommandations du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) dans son rapport de 2024 sur la fraude sociale.

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