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Amendement 733 — art. 15 #1611

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Michel Castellani
619870d72c Amendement 733 — art. 15 
Dispositif :

    Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Après le 20° de l'article L. 561‑2, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
    « 21° Les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, à l'achat, la vente ou l'intermédiation portant sur des chevaux de course ou de compétition, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ; ».

Exposé sommaire :

    Le marché des chevaux de course et de compétition porte fréquemment sur des montants élevés, parfois supérieurs à plusieurs centaines de milliers d'euros, et donne lieu à des transactions internationales complexes.
    Ces actifs patrimoniaux constituent des supports de transfert de valeur susceptibles de présenter des risques en matière de blanchiment.
    Le présent amendement vise à soumettre les professionnels intervenant dans ces opérations aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en cohérence avec l'extension opérée pour d'autres biens à forte valeur unitaire.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000733.xml

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 2026-02-20 12:00:00 +02:00