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Amendement AS514 — art. 12 #162

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Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »

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    Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
    « c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

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