Amendement AS514 — art. 12 #162

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Patrick Hetzel	24ea454a36	Amendement AS514 — art. 12 Dispositif : Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté \| Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000514.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-12-08 12:00:00 +02:00

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Patrick Hetzel

24ea454a36

Amendement AS514 — art. 12

Dispositif :

    Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
    « c) Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000514.xml

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