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Amendement 745 — art. 19 #1623

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code » sont remplacés par les mots : « , lorsque cette mise à disposition est accomplie sciemment en vue de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts.
Cet article réprime la mise à disposition de moyens ou instruments destinés à permettre la fraude fiscale. Le renforcement des sanctions opéré par le texte rend nécessaire une clarification explicite du seuil d'engagement de la responsabilité pénale.
En substituant à la formule actuelle une rédaction précisant que la mise à disposition doit être accomplie sciemment, l'amendement renforce l'exigence de démonstration d'une intention frauduleuse effective.
Cette précision ne réduit en rien la portée du dispositif à l'encontre des architectes de schémas de fraude structurés. Elle garantit en revanche que la répression pénale demeure strictement proportionnée et conforme aux principes de légalité des délits et des peines ainsi qu'à l'exigence de responsabilité personnelle.
La lutte contre la fraude fiscale doit être ferme et ciblée. Elle ne saurait conduire à fragiliser la sécurité juridique des professionnels intervenant dans le cadre du conseil et du débat fiscal contradictoire.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000745.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la même première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code » sont remplacés par les mots : « , lorsque cette mise à disposition est accomplie sciemment en vue de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts. Cet article réprime la mise à disposition de moyens ou instruments destinés à permettre la fraude fiscale. Le renforcement des sanctions opéré par le texte rend nécessaire une clarification explicite du seuil d'engagement de la responsabilité pénale. En substituant à la formule actuelle une rédaction précisant que la mise à disposition doit être accomplie sciemment, l'amendement renforce l'exigence de démonstration d'une intention frauduleuse effective. Cette précision ne réduit en rien la portée du dispositif à l'encontre des architectes de schémas de fraude structurés. Elle garantit en revanche que la répression pénale demeure strictement proportionnée et conforme aux principes de légalité des délits et des peines ainsi qu'à l'exigence de responsabilité personnelle. La lutte contre la fraude fiscale doit être ferme et ciblée. Elle ne saurait conduire à fragiliser la sécurité juridique des professionnels intervenant dans le cadre du conseil et du débat fiscal contradictoire. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000745.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Michel Castellani added 1 commit 2026-07-21 08:09:47 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° bis À la fin de la même première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code » sont remplacés par les mots : « , lorsque cette mise à disposition est accomplie sciemment en vue de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à préciser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts.
    Cet article réprime la mise à disposition de moyens ou instruments destinés à permettre la fraude fiscale. Le renforcement des sanctions opéré par le texte rend nécessaire une clarification explicite du seuil d'engagement de la responsabilité pénale.
    En substituant à la formule actuelle une rédaction précisant que la mise à disposition doit être accomplie sciemment, l'amendement renforce l'exigence de démonstration d'une intention frauduleuse effective.
    Cette précision ne réduit en rien la portée du dispositif à l'encontre des architectes de schémas de fraude structurés. Elle garantit en revanche que la répression pénale demeure strictement proportionnée et conforme aux principes de légalité des délits et des peines ainsi qu'à l'exigence de responsabilité personnelle.
    La lutte contre la fraude fiscale doit être ferme et ciblée. Elle ne saurait conduire à fragiliser la sécurité juridique des professionnels intervenant dans le cadre du conseil et du débat fiscal contradictoire.

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