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@@ -4,6 +4,8 @@ I. – (Non modifié) Le I de l'article 1744 du code général des impôts est a
 
 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende » ;
 
+1° bis À la fin de la même première phrase du premier alinéa, les mots : « ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code » sont remplacés par les mots : « , lorsque cette mise à disposition est accomplie sciemment en vue de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. »
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 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 a) Les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 3 millions d'euros d'amende » ;