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Amendement 808 — art. 2 bis a #1669

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Patrick Hetzel
aead991a86 Amendement 808 — art. 2 bis a 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 7, après le mot :
    « physique »,
    insérer les mots :
    « du bénéficiaire ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :
    « l'identité et l'existence du bénéficiaire »,
    les mots :
    « son identité et son existence ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000808.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00