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Amendement 810 (Rect) — art. 5 #1670

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 08:10:58 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 135‑2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la référence :
« L. 135‑2 »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder six mois, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 35, après la référence :
« L. 211‑17 »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder six mois, ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 66, après la référence :
« L. 931‑3‑10 »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder six mois, ».

Exposé sommaire :

L'article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l'article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de durée maximale. Le présent amendement introduit une limite claire de six mois, afin d'éviter que des données de santé sensibles ne soient conservées au-delà de ce qui est proportionné et justifié.
Cette précision renforce le principe de minimisation prévu par le RGPD et garantit une meilleure protection des données de santé, en encadrant strictement leur conservation par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000810.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Létard PA227089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 135‑2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la référence : « L. 135‑2 », insérer les mots : « , qui ne peut excéder six mois, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 35, après la référence : « L. 211‑17 », insérer les mots : « , qui ne peut excéder six mois, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 66, après la référence : « L. 931‑3‑10 », insérer les mots : « , qui ne peut excéder six mois, ». Exposé sommaire : L'article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l'article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de durée maximale. Le présent amendement introduit une limite claire de six mois, afin d'éviter que des données de santé sensibles ne soient conservées au-delà de ce qui est proportionné et justifié. Cette précision renforce le principe de minimisation prévu par le RGPD et garantit une meilleure protection des données de santé, en encadrant strictement leur conservation par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000810.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 08:10:58 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 135‑2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la référence :
    « L. 135‑2 »,
    insérer les mots :
    « , qui ne peut excéder six mois, ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 35, après la référence :
    « L. 211‑17 »,
    insérer les mots :
    « , qui ne peut excéder six mois, ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 66, après la référence :
    « L. 931‑3‑10 »,
    insérer les mots :
    « , qui ne peut excéder six mois, ».

Exposé sommaire :

    L'article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l'article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de durée maximale. Le présent amendement introduit une limite claire de six mois, afin d'éviter que des données de santé sensibles ne soient conservées au-delà de ce qui est proportionné et justifié.
    Cette précision renforce le principe de minimisation prévu par le RGPD et garantit une meilleure protection des données de santé, en encadrant strictement leur conservation par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant.

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