assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 810 (Rect) — art. 5 #1670

Closed
Paul-André Colombani wants to merge 1 commit from amendements/seance/810-rect into main
pull from: amendements/seance/810-rect
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Paul-André Colombani
7a47c70494 Amendement 810 (Rect) — art. 5 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« L. 135‑2 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la référence :
    « L. 135‑2 »,
    insérer les mots :
    « , qui ne peut excéder six mois, ».
    II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 35, après la référence :
    « L. 211‑17 »,
    insérer les mots :
    « , qui ne peut excéder six mois, ».
    III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 66, après la référence :
    « L. 931‑3‑10 »,
    insérer les mots :
    « , qui ne peut excéder six mois, ».

Exposé sommaire :

    L'article 5 fixe une durée de conservation des données limitée à ce qui est strictement nécessaire aux finalités prévues à l'article L. 135‑2 du code des assurances, sans toutefois définir de durée maximale. Le présent amendement introduit une limite claire de six mois, afin d'éviter que des données de santé sensibles ne soient conservées au-delà de ce qui est proportionné et justifié.
    Cette précision renforce le principe de minimisation prévu par le RGPD et garantit une meilleure protection des données de santé, en encadrant strictement leur conservation par les organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000810.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
 2026-02-20 12:00:00 +02:00