assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 819 — art. 17 #1671

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Patrick Hetzel
013b964a02 Amendement 819 — art. 17 
Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « c) A la première phrase du II bis , les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions mentionnées au premier alinéa du I et au II sont notifiées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000819.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00