assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 819 — art. 17

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
    « c) A la première phrase du II bis , les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions mentionnées au premier alinéa du I et au II sont notifiées ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000819.xml

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Patrick Hetzel 2026-02-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,7 +18,7 @@ b) Le II est ainsi modifié :
– la seconde phrase est supprimée ;
c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ;
c) A la première phrase du II bis , les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les décisions mentionnées au premier alinéa du I et au II sont notifiées ».
3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :