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Amendement 847 (2ème Rect) — art. 17 bis #1694

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Patrick Hetzel commented 2026-07-21 08:11:35 +00:00
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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 3° A Au premier alinéa du I, le taux :« 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa ) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les alinéas suivants :
« 4° Le III est ainsi modifié :
« a) A la fin du 1°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« b) A la fin du 2°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
« c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. »

Exposé sommaire :

L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l'URSSAF a chiffré à 1,1 milliard d'euros le montant des cotisations éludées.
Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'article 44. Néanmoins, les taux fixés, à hauteur de 35 % et de 50 %, pourraient se révéler trop élevés et minorer, in fine, les possibilités de recouvrement.
Cet amendement propose donc de revenir à la proposition adoptée par le rapporteur en commission :
- une majoration à hauteur de 25 % si le travail dissimulé ne concerne qu'une personne ;
- une majoration à hauteur de 40 % si vous employez un mineur, une personne vulnérable, plusieurs personnes ;
- une majoration à hauteur de 50 % si les faits ont été commis en bande organisée.
Si vous récidivez, le taux de majoration est encore rehaussé, à hauteur de 45 %, de 60 % ou de 70 % selon les situations.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000847.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 3° A Au premier alinéa du I, le taux :« 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa ) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les alinéas suivants : « 4° Le III est ainsi modifié : « a) A la fin du 1°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « b) A la fin du 2°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : ». IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. » Exposé sommaire : L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l'URSSAF a chiffré à 1,1 milliard d'euros le montant des cotisations éludées. Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'article 44. Néanmoins, les taux fixés, à hauteur de 35 % et de 50 %, pourraient se révéler trop élevés et minorer, in fine, les possibilités de recouvrement. Cet amendement propose donc de revenir à la proposition adoptée par le rapporteur en commission : - une majoration à hauteur de 25 % si le travail dissimulé ne concerne qu'une personne ; - une majoration à hauteur de 40 % si vous employez un mineur, une personne vulnérable, plusieurs personnes ; - une majoration à hauteur de 50 % si les faits ont été commis en bande organisée. Si vous récidivez, le taux de majoration est encore rehaussé, à hauteur de 45 %, de 60 % ou de 70 % selon les situations. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000847.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Patrick Hetzel added 1 commit 2026-07-21 08:11:36 +00:00 
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° A Au premier alinéa du I, le taux :« 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « aa ) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
    III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les alinéas suivants :
    « 4° Le III est ainsi modifié :
    « a) A la fin du 1°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
    « b) A la fin du 2°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
    « c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : ».
    IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. »

Exposé sommaire :

    L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l'URSSAF a chiffré à 1,1 milliard d'euros le montant des cotisations éludées.
    Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'article 44. Néanmoins, les taux fixés, à hauteur de 35 % et de 50 %, pourraient se révéler trop élevés et minorer, in fine, les possibilités de recouvrement.
    Cet amendement propose donc de revenir à la proposition adoptée par le rapporteur en commission :
    - une majoration à hauteur de 25 % si le travail dissimulé ne concerne qu'une personne ;
    - une majoration à hauteur de 40 % si vous employez un mineur, une personne vulnérable, plusieurs personnes ;
    - une majoration à hauteur de 50 % si les faits ont été commis en bande organisée.
    Si vous récidivez, le taux de majoration est encore rehaussé, à hauteur de 45 %, de 60 % ou de 70 % selon les situations.

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