assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 847 (2ème Rect) — art. 17 bis #1694

Closed
Patrick Hetzel wants to merge 1 commit from amendements/seance/847-2-me-rect into main
pull from: amendements/seance/847-2-me-rect
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Patrick Hetzel
605c592610 Amendement 847 (2ème Rect) — art. 17 bis 
Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° A Au premier alinéa du I, le taux :« 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « aa ) Le taux :« 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
    III. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6 les alinéas suivants :
    « 4° Le III est ainsi modifié :
    « a) A la fin du 1°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
    « b) A la fin du 2°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
    « c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : ».
    IV. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le présent article s'applique aux procédures engagées à compter du 1 er juin 2026. »

Exposé sommaire :

    L'article 17 bis proposait initialement de rehausser les taux de majoration des cotisations en cas de travail dissimulé. Les enjeux financiers sont considérables : l'URSSAF a chiffré à 1,1 milliard d'euros le montant des cotisations éludées.
    Ce rehaussement de taux a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, à l'article 44. Néanmoins, les taux fixés, à hauteur de 35 % et de 50 %, pourraient se révéler trop élevés et minorer, in fine, les possibilités de recouvrement.
    Cet amendement propose donc de revenir à la proposition adoptée par le rapporteur en commission :
    - une majoration à hauteur de 25 % si le travail dissimulé ne concerne qu'une personne ;
    - une majoration à hauteur de 40 % si vous employez un mineur, une personne vulnérable, plusieurs personnes ;
    - une majoration à hauteur de 50 % si les faits ont été commis en bande organisée.
    Si vous récidivez, le taux de majoration est encore rehaussé, à hauteur de 45 %, de 60 % ou de 70 % selon les situations.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000847.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00