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Amendement 853 — art. 17 #1700

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 08:11:44 +00:00
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Dispositif :

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin.
Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe.
De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels :
* le délai entre la prescription et le contrôle fausse l'analyse de la pertinence médicale ;
* la typologie de la patientèle n'est pas toujours prise en compte ;
* les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique.
La relation médecin-patient repose sur la confiance ; une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l'évaluation clinique.
Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait à l'obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l'état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu'à l'indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000853.xml

Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel PA793214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles de Courson PA942@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Lenormand PA795244@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Létard PA227089@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Naegelen PA721486@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin. Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe. De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels : * le délai entre la prescription et le contrôle fausse l'analyse de la pertinence médicale ; * la typologie de la patientèle n'est pas toujours prise en compte ; * les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique. La relation médecin-patient repose sur la confiance ; une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l'évaluation clinique. Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait à l'obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l'état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu'à l'indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi. Sort : Tombé | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000853.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel <PA793214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles de Courson <PA942@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Lenormand <PA795244@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Létard <PA227089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Naegelen <PA721486@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 08:11:45 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mise sous objectifs du médecin.
    Le médecin peut refuser une mise sous objectifs car elle est souvent perçue comme une reconnaissance implicite de fraude ou de faute, ce qui pose un problème de principe.
    De plus, la méthodologie de ces contrôles présente de nombreux biais structurels :
    * le délai entre la prescription et le contrôle fausse l'analyse de la pertinence médicale ;
    * la typologie de la patientèle n'est pas toujours prise en compte ;
    * les critères statistiques ne reflètent pas la complexité clinique.
    La relation médecin-patient repose sur la confiance ; une approche purement quantitative du soin ne saurait se substituer à l'évaluation clinique.
    Par ailleurs, une mise sous objectifs contreviendrait à l'obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l'état de santé du patient (article R4127-32 du Code de la santé publique), ainsi qu'à l'indépendance professionnelle du médecin (article L 162-2 du Code de la sécurité sociale et article R4127-5 du Code de la santé publique) et à la liberté de prescription (article L162-2 du Code de la sécurité sociale), principes consacrés par la loi.

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