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Amendement 862 — art. 10 quater a #1705

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À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« à la profession et ».

Exposé sommaire :

Amendement de suppression d'une précision redondante. L'article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes des sociétés. La mention de la « profession » de ces mêmes commissaires aux comptes n'apparaît, dès lors, pas utile.

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Dispositif : À l'alinéa 7, supprimer les mots : « à la profession et ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision redondante. L'article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes des sociétés. La mention de la « profession » de ces mêmes commissaires aux comptes n'apparaît, dès lors, pas utile. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000862.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « à la profession et ».

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression d'une précision redondante. L'article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes des sociétés. La mention de la « profession » de ces mêmes commissaires aux comptes n'apparaît, dès lors, pas utile.

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