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Amendement 862 — art. 10 quater a #1705

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Patrick Hetzel
b57029bc48 Amendement 862 — art. 10 quater a 
Dispositif :

    À l'alinéa 7, supprimer les mots :
    « à la profession et ».

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression d'une précision redondante. L'article vise en effet déjà les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des commissaires aux comptes des sociétés. La mention de la « profession » de ces mêmes commissaires aux comptes n'apparaît, dès lors, pas utile.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000862.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00