Amendement 869 — art. 12 #1708

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a3c2ebea6d Amendement 869 — art. 12
Dispositif :

    À l'alinéa 33, supprimer le mot :
    « préalable ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime une précision redondante.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000869.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
2026-02-20 12:00:00 +02:00