assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-lutte-contre-les-fraudes-sociales-52985
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Amendement 875 — art. 17 #1710

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Paul-André Colombani
66d9b0dc93 Amendement 875 — art. 17 
Dispositif :

    Supprimer les alinéas 11 à 14.

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions autorisant le déconventionnement des professionnels de santé.
    Une telle mesure constitue une sanction particulièrement lourde, dont les conséquences dépassent le seul professionnel concerné pour affecter directement les patients, qui peuvent se retrouver privés d'un accès aux soins remboursés, en particulier dans les territoires déjà confrontés à une offre médicale insuffisante.
    La lutte contre la fraude doit s'appuyer sur des sanctions proportionnées, ciblant les manquements constatés sans compromettre l'accès aux soins. Le cadre juridique actuel prévoit déjà des outils permettant de sanctionner| efficacement les fraudes avérées, notamment par des pénalités financières ou des procédures disciplinaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000875.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2026-02-20 12:00:00 +02:00